1. A PROPOS DE NOUS
La Société SILVER FISH, SARL, au capital de 7 772 euros, dont le siège social est à
SAINT DENIS (97400) 79 Bis Allée Des Topazes, Bellepierre, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 438 365 645
représentée par M. Jonathan SGRO (ci-après la ” Société “). La Société propose les
services suivants : La vente de bijoux, or, argent, fantaisie, accessoires de mode,
maroquinerie, articles de maison, décoration, linge, vaisselle, vêtements, grossiste en
produits de beauté et divers.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société vend au client qui accepte, les articles figurant au tarif. Toutes les ventes
sont soumises aux présentes conditions générales qui, avec les conditions
particulières constituent, le Contrat. Les clauses pouvant figurer sur les documents du
Client sont inopposables à la Société. Les présentes conditions, s’appliquent de plein
droit à toutes les ventes effectuées par SILVER FISH. Toute commande implique
l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, sauf stipulation
contraire du consommateur expressément acceptée par SILVER FISH. Conformément
aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les
présentes conditions sont mises à la disposition de tout acheteur à titre indicatif.
3. COMMANDE
Toute commande entraine de plein droit acceptation des conditions, et le cas
échéant, des conditions particulières accordées au moment de la commande. Ces
conditions prévalent sur toutes conditions d’achat émanant du Client et ce,
nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date. Une
commande n’est valable qu’après accusé réception de la part de la Société. La
Société se réserve le droit de refuser toutes commande d’un montant inférieur à celui
prévu dans le contrat. Après confirmation de l’acceptation de la commande par le
Client, la société se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de
commande, celle-ci devenant ferme et définitive du fait de la Société.
4. TRANSPORT ET LIVRAISON
CLIENTS CONSOMMATEURS – Les délais de livraison figurant aux conditions
particulières dépendent de la stabilité de la demande, des quantités approvisionnées,
des facultés propres aux fournisseurs de la Société. En cas de dépassement du délai
de livraison indiqué, le Client devra mettre en œuvre par lettre recommandée avec
accusé de réception la Société de livrer dans un délai raisonnable. Les retards
éventuels de livraison pour cause de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code
civil ne donnent pas le droit au client de réclamer des indemnités, à quelque titre que
ce soit. CLIENTS PROFESSIONNELS – Le délai de livraison est donné à titre indicatif
et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue
ou indemnité. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra
annuler tout ou partie de sa commande dans un délai de 15 jours après mise en
demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par
tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de
retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peur intervenir
que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
5. RÉCEPTION
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur
au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur
proposé par le professionnel, prend physiquement profession de ces biens.
L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du
Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à
disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits. Passé ce délai, le
Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en
demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. Le
Client s’oblige à adopter toutes les procédures requises et à effectuer les tests
nécessaires pour vérifier la conformité des produits livrés avec l’objet de la
commande. Le Client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de
destruction des marchandises.
6. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne pourra être retourné par le Client s’il n’a pas fait l’objet d’un
accord préalable confirmé par écrit par la Société. En cas d’accord, la marchandise
retournée ne devra avoir subi aucune modification de quelque nature que ce soit et se
trouver dans un état considéré comme neuf, c’est à dire accompagnée si il y a lieu
des documentations, accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de
marche et conditionnée dans son emballage d’origine. Toute marchandise retournée
sous garantie, pour cause d’un défaut, devra être obligatoirement accompagné d’une
facture prouvant la date d’achat de la marchandise. Toute marchandise retournée
sans justificatif, signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, les
produits retournés devra être accompagné d’une description précise du défaut
présumé, signée du client. Le Client assurera seul le transport du matériel retourné
dans les conditions ci dessus, ci-dessus, pendant la période de garantie définie à
l’Article du contrat.
7. GARANTIE
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux
dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que
reproduites ci-dessous Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est
tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article
L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant:
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les
Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à
l’article 1641 du Code civil. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est
pas couvert pas la garantie. La garantie est limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en
cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas
ou le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client
devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai d’un an. La Société
fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la
responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé
par le Consommateur pour la livraison des Produits. Le remplacement des Produits
n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
8. PRIX
Les produits sont vendus au Client selon le tarif en vigueur à la prise de la commande.
ACTUALISATION DES PRIX – Nos prix sont exprimés exclusivement en EUROS et
stipulés TTC pour le consommateur et HT pour les professionnels.
MODALITÉS DE PAIEMENT – Le paiement du prix s’effectue à la réception de la
facture, sauf stipulation contraire indiquée lors de la commande. En cas de
contestation sur le contenu d’une facture, le Client s’engage à payer la partie non
contestée dès l’exigibilité. DÉFAUT DE RÈGLEMENT – Le défaut de règlement d’une
facture peut entraîner la suspension des livraisons de toutes commandes, quels que
soient leur nature et leur niveau d’exécution, ainsi que la perte de bénéfice de la
garantie. PÉNALITÉS DE RETARD – Le non-paiement à due date, rend exigible
l’intégralité du prix et libère SILVER FISH de tous ses engagements et de toute
responsabilité quelconque. Il sera par ailleurs appliqué sur le montant facturé exigible
et à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, un intérêt de
retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont dues de plein
droit par le débiteur sans qu’un rappel ne soit nécessaire. CLIENTS
PROFESSIONNELS – INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Art. L441-10 Code de commerce – Le débiteur professionnel devra payer une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 45 euros en cas de retard de
paiement.
9. CONTRAT
Le contrat concrétise les engagements réciproques et les conditions de collaboration
entre la société SILVER FISH et le Client. Toutes les ventes consenties par le vendeur
sont effectuées dans le cadre dudit CONTRAT et des présentes conditions. Elles en
sont la conséquence et ne peuvent en être détachées.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’Article 3 de la loi n°80-335 du 22/01/85, la Société SILVER FISH
conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet règlement des
factures concernant les dites marchandises. A cet égard, la remise d’effet ou de titre
constituant une obligation de payer ne constitue, en aucun cas, un règlement au sens
de la présente clause. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès
livraison, des risques des produits vendus. Le Client ne peut donner en gage ou
transférer, à titre de garantie la propriété des marchandises livrées, avant le complet
règlement de celles-ci. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le
Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société SILVER FISH.
1 1 . R E S P O N S A B I L I T E D E L A S O C I E T E E N V E R S L E S C L I E N T S
PROFESSIONNELS
La société SILVER FISH n’encourt aucune responsabilité à raison des dommages
indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de
profit, d’usage des produits ou de clientèle subis par le Client. Il en est de même en
cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client. En cas d’action en contrefaçon à
l’encontre du client concernant un Produit livré par la Société, le recours du client est
limité aux garanties offertes par le fournisseur à la Société, outre l’action directe dont
dispose le Client contre le fournisseur.
12. FORCE MAJEUR
La responsabilité de la société ne sera engagée en aucun cas à raison de retard ou de
manquement quelconque dans l’exécution de la commande, dès lors qu’ils sont
imputables à une cause de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil.
13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère
personnel. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect
du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par
ailleurs, conformément a la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client
dispose, a tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, rectification, de
modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant,
par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : serviceclient@silverfish.re
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à
l’établissement de ses factures le cas échéant ainsi qu’à l’amélioration des services
proposés par la Société.
14. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – CONSOMMATEURS
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans
le champs d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les
litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de
nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures
de services, opposant un consommateur à un professionnel. Pour toute difficulté,
nous vous invitons à nous contacter préalablement. Dans l’année qui suivra votre
demande auprès de nos services, en application de l’art. R. 616-1 du Code de la
consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.
L’identité et les coordonnées du médiateur vous seront communiqué par SILVER FISH
dès qu’il sera connu, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que
par un seul éditeur. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseiller.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
CLIENTS PROFESSIONNELS – Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation
ou de l’exécution du présente Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux
de l’ile de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CLIENTS CONSOMMATEURS : Article R. 631-3 du Code de la consommation : « Le
consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».